Mot clé "tout en indiquant que la Constitution accorde" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

17/09 Le premier commentaire du Tribunal fédéral sur la loi sur le statut personnel

Aujourd'hui, mardi, la Cour suprême fédérale a fait son premier commentaire sur les efforts visant à modifier la loi sur le statut personnel, tout en notant que la Constitution accordait au peuple irakien la liberté de réglementer son statut personnel en fonction de sa religion, de sa secte et de ses convictions.